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Les financements en ergothérapie pédiatrique

Dernière mise à jour : 30 déc. 2023


Les actes en ergothérapie sont soumis à la prescription médicale. Conformément à l’arrêté du 30 mai 2018 : « La prestation délivrée par votre professionnel de santé ne fait pas l’objet d’un conventionnement. Dès lors, elle n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le montant des honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure».

Vous trouverez ci-dessous différents partenaires pouvant participer aux financements de l’ergothérapie en pédiatrie.


Certaines mutuelles :

En fonction de vos contrats, vous pouvez bénéficier d’un forfait prenant en charge le financement des bilans et/ou séances en ergothérapie.


L’AEEH :

Qu’est-ce que cela signifie ?

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la/les situation(s) de handicap de votre enfant.

Qui peut en bénéficier ?

Cette allocation est versée aux parents. Pour la percevoir, votre enfant doit remplir certaines conditions :

- Il doit résider en France de façon permanente.

- Il doit avoir moins de 20 ans.

- Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’Etat ou le département.

- Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55% du Smic mensuel brut, soit 923.42 euros.

Qui verse cette aide ?

La demande de cette prestation familiale doit être réalisée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH). Lorsque cette dernière délivre un avis favorable, le dossier est transmis aux Caisses d’Allocations Familiales (CAF) qui versent ce financement. Cette aide est rétroactive et les versements sont mensualisés.

Quelle aide financière peut-être allouée ?

L’AEEH est calculée en fonction des restrictions de participation de l’enfant dans ses activités. Il existe ainsi un montant de base correspondant à un “taux d’incapacité de moins de 80%” équivalant à 140.53 euros. Des compléments allant de 1 à 6 et de 105.40 euros à 1192.55 euros existent également. Ces montants sont en vigueur depuis le 1er avril 2021. Pour être éligible à un complément, trois grands critères sont pris en considération :

- Un parent doit réduire son activité professionnelle partiellement ou totalement en lien avec le handicap de leur enfant

- Un besoin d’une aide humaine

- Un montant des dépenses liées aux besoins du jeune

L’AEEH est attribuée pour une durée qui varie de deux à cinq ans. Cette aide peut être renouvelée en réitérant une nouvelle demande auprès de la MDPH.

Elle peut être complétée dans certaines situations par d’autres allocations.


La PCH :

Qu’est-ce que cela signifie ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière qui permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie d’une personne. La PCH comprend 6 formes d’aides :

- Humaine

- Technique

- Aménagement du logement

- Transport

- Aide spécifique ou exceptionnelle

- Animalière

Elle existe pour les enfants, les adultes et les personnes âgées.

Qui peut en bénéficier ?

En pédiatrie, pour percevoir cette allocation, votre enfant doit remplir certaines conditions :

- Il doit être âgé de moins de 20 ans

- Il doit déjà percevoir l’AEEH (décrit plus haut dans l’article)

- Il doit résider en France

- Il doit avoir une limitation “absolue” ou deux limitations “graves” parmi une liste de 19 activités. La difficulté est qualifiée “d’absolue” si le jeune n’est pas du tout capable de réaliser l’activité. La difficulté est qualifiée de “grave” si l’activité est difficilement réalisée.

Qui verse cette aide ?

Cette allocation est versée par le conseil départemental à la suite de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH.

Quelle aide financière peut-être allouée ?

Cette aide est attribuée à vie si l’état de santé ne peut pas s’améliorer. Dans le cas contraire, elle est attribuée pour une durée minimale d’un an. Le montant des aides est plafonné. Il y a des plafonds distincts pour chacun des cinq types d’aides, fixés en heures pour l’aide humaine et en euros pour les autres.


Les PCO :

Qu’est-ce que c'est ?

Depuis 2020, le gouvernement a mis en place des Plateforme de Coordination et d’Orientation dans chaque département afin de disposer d’un parcours de bilan et d’intervention précoce pour les enfants âgés de 0 à 6 ans et 11 mois. L’objectif est de diagnostiquer et accompagner de manière précoce les enfants présentant un retard de développement. Ce dispositif permet de financer les soins non conventionnés par l’assurance maladie tels que l'ergothérapie, sur une période de 12 à 24 mois

Qui peut en bénéficier ?

Tout enfant âgé de 0 à 6 ans et 11 mois présentant un retard de développement non diagnostiqué.

Quelles démarches effectuer ?

Il faut s’adresser auprès du médecin généraliste qui suit l’enfant afin qu’il complète le formulaire suivant :

Il faut ensuite déposer le dossier auprès de la plateforme TND35.


Sécurité Sociale en extra légal :

Qui peut en bénéficier ?

Tout assuré social et ses ayants droits (enfants, conjoint) dont les revenus sont modestes.

Quelles démarches effectuer ?

Vous devez constituer un dossier auprès de votre assurance maladie avec les éléments suivants :

-Formulaire prestations extra-légales de la CPAM complété

-Prescription médicale pour des séances en ergothérapie

-Un bilan de l’ergothérapeute


PCPE :

Qu’est-ce-que cela signifie ?

« Suscités en 2016 à la suite du rapport de Denis Piveteau « Zéro sans solution », les Pôles de compétences et de prestations externalisées (PCPE) sont des dispositifs répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces pôles permettent d’assurer aux personnes en situation de handicap, l’accès à des prestations de professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux exerçant sur un territoire, aussi bien en établissement qu’en libéral.

Qui peut en bénéficier ?

Les critères d’admission sont fixés par la MDPH. L’accès aux PCPE est ouvert sur notification de la Commission départementale pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l’évaluation des besoins de la personne par l’équipe pluridisciplinaire étant essentielle pour apprécier la réponse à apporter. Cependant, l’intervention du PCPE peut être enclenchée sans attendre la notification pour favoriser les interventions rapides et les plus précoces.

A qui s’adresse le PCPE 35 en Ille-et-Vilaine ?

Aux enfants, aux jeunes, aux adultes en situation de handicap, et à leur famille en rupture de parcours, quel qu’il soit, domiciliés sur le territoire d’Ille-et-Vilaine.

Quel processus pour une prise en charge de la personne ?

Le site du PCPE 35, vous explique les différentes étapes du processus : https://www.pcpebretagne.fr/pcpe-35

Quelles sont les prestations délivrées ?

Les prestations sont variées et reposent sur l’évaluation globale de la situation :

- Accompagnement à la scolarité

- Développement des habiletés sociales

- Mise en place de programme adaptés

- Aménagement de l’environnement

- Informations sur les droits…


Présentation récapitulative

Retrouvez l'ensemble des informations de cet article dans la présentation téléchargeable ci-dessous :


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